1. Objet
Les présentes conditions générales de participation au site de ventes en ligne de véhicules d’occasion ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site, l’organisation et le déroulement des ventes en ligne et les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur.
2. Publication
Le site est publié par : JEAN LAIN AUTOSPORT
Dont la dénomination commerciale est Jean Lain Marchand
Société anonyme au capital social de 1 174 000 euros
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le N° 352 538 268
Dont le siège social est situé 158 rue des Epinettes, ZI des Landiers Ouest 73290 La Motte Servolex
3. Définitions
Acheteur : Désigne tout participant ayant reçu une Notification de la part de JEAN LAIN CAR PRO MARKET et ayant payé le prix de vente
Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Au titre des présentes, Jean Lain Marchand, peut être amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques agissant en qualité de représentants et/ou contacts des participants ou intervenant pour leur compte dans le cadre des ventes en ligne.
Notification : désigne l’email envoyé par JEAN LAIN CAR PRO MARKET au participant dont l’offre d’achat a été validée.
Offre d’achat : désigne le prix d’achat validé par l’acheteur.
Participant(s) : désigne le(s) professionnel(s) de l’Automobile ayant la qualité pour participer aux ventes en ligne.
Prix de vente : désigne le prix (en principal et en accessoires) devant être payé à JEAN LAIN CAR PRO MARKET par le participant, suite à la validation de l’achat, et s’étant vu transmettre une notification de la part de Jean Lain Marchand.Prix de vente : désigne le prix (en principal et en accessoires) devant être payé à JEAN LAIN CAR PRO MARKET par le participant, suite à la validation de l’achat, et s’étant vu transmettre une notification de la part de Jean Lain Marchand.
Professionnel de l’Automobile : désigne toute personne physique ou morale enregistrée sous un registre professionnel, qui tire ses principales ressources de l’automobile, bénéficiant d’une parfaite connaissance du marché de l’automobile et plus particulièrement du marché de l’automobile d’occasion.
Véhicules : désigne un ou plusieurs véhicules ou un lot de véhicules.
Vente : désigne l’acte juridique de vente tel que résultant du processus décrit aux articles 6,7 et 8 des présentes, en vertu duquel le participant/Acheteur s’engage à payer le prix de vente à Jean Lain Marchand.
4. Qualité des participants
Seuls les professionnels de l’Automobile justifiant d’un an d’activité en cette qualité peuvent participer aux ventes en ligne proposées par Jean Lain Marchand, à l’exclusion des Auto-entrepreneurs.
JEAN LAIN CAR PRO MARKET se réserve la faculté de se livrer à une étude de risques destinée à évaluer la capacité financière et juridique du participant à honorer ses engagements au titre des ventes en ligne auxquelles il pourrait être amené à participer.
Tout refus de la part du participant de communiquer les informations demandées pourra justifier un refus par JEAN LAIN CAR PRO MARKET d’accorder un droit d’accès au site.
Les documents suivants devront être fournis à JEAN LAIN CAR PRO MARKET par le participant, lesquels seront annexés à la fiche d’inscription :
- Extrait K-Bis de moins de 3 moins ;
- Numéro de TVA intracommunautaire ;
- Copie d’une pièce d’identité du dirigeant et/ou du contact commercial ;
- Relevé d’Identité Bancaire
- Franchise de TVA / Dispense de visa.
5. Identifiant et mot de passe
5.1 Attribution par JEAN LAIN CAR PRO MARKET d’un identifiant et d’un mot de passe
JEAN LAIN CAR PRO MARKET attribuera à chaque participant qui aura accepté les Conditions Générales de Participation et qui remplira les conditions définies à l’article 4, un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir accéder au site et participer aux ventes en ligne.
JEAN LAIN CAR PRO MARKET se réserve le droit à tout moment pour non-respect des engagements contractuels de désactiver l’identifiant et le mot de passe de tout participant.
Le mot de passe sera attribué à chaque participant pour une durée de 90 jours.
5.2 Confidentialité de l’identifiant et du mot de passe
L’identifiant et le mot de passe attribués à chaque participant sont strictement personnels et seront utilisés sous sa propre et seule responsabilité. Le participant s’engage à en assurer la confidentialité et notamment à ne pas les conserver par écrit et à ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de perte ou d’oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, le participant devra contacter JEAN LAIN CAR PRO MARKET en cliquant sur le lien « forgot your password » afin de se faire attribuer un nouvel identifiant et /ou un nouveau mot de passe.
Le participant ne pourra valider un achat qu’en son nom et pour son propre compte.
Tout achat formulé par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe d’un participant sera réputé avoir été formulée par ledit participant.
6. Organisation des ventes
Le participant aura la possibilité d’acheter les véhicules sous deux formats de vente, achat sur stock ou en temps limité.
6.1 Achat sur stock
La liste définitive des véhicules mis en vente sera disponible sur le site 24 heures sur 24.
6.2 Achat en temps limité
La liste définitive des véhicules mis en vente sera communiquée par Jean Lain au moins 24 heures avant le début de chaque vente.
JEAN LAIN CAR PRO MARKET aura la faculté de modifier la liste des véhicules mis en vente, et/ou de rectifier à tout moment toute information relative aux caractéristiques de chaque vente, notamment en cas d’erreur lors de leur saisie et/ou de leur diffusion, sans avoir à en justifier.
Un descriptif aussi précis que possible des véhicules mis en vente sera accessible sur le site comportant expertise photo et bilan technique.
7. Déroulement des ventes
Le participant pourra valider un ordre d’achat pour une vente pendant toute la période de vente tel que prévu à l’article 5.
L’acheteur, en sa qualité de professionnel averti disposant des connaissances techniques nécessaires, reconnaît expressément en passant commande connaître parfaitement l’état de tous les organes et éléments apparents ou non des véhicules qu’il a pu librement examiner, et déclare les accepter pour le prix convenu dans l’état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du vendeur. L’acheteur ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation et s’engage définitivement et irrévocablement à régler le prix de vente, suite à la validation d’un achat.
8. Finalisation des ventes
8.1 Notification
A la fin de chaque vente, le participant qui a validé l’achat des véhicules, recevra une notification par mail de JEAN LAIN CAR PRO MARKET dans un délai maximum de 24h à compter de la date de fin de vente.
L’acheteur recevra ensuite par mail le bon de commande validé et la facture correspondante. Il pourra retrouver l’ensemble de ces documents sur son compte client.
8.2 Paiement du prix de vente
Les prix indiqués sur la facture s’entendent en euros toute taxe comprise hors coût de transport, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la vente.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des véhicules commandés doit s’effectuer à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.
Le règlement du prix de vente au bénéfice de Jean Lain Marchand, devra intervenir par virement bancaire au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées au participant par Jean Lain Marchand.
En cas de retard dans le paiement de tout ou partie de toute somme due par le participant, JEAN LAIN CAR PRO MARKET se réserve le droit, sans préjudice des autres dispositions ci-dessous de, lui facturer en sus des sommes dues en principal :
- Des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité,
- Conformément à la loi n°2012-387 des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros HT par facture impayée.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En toute hypothèse, l’acheteur n’ayant pas réglé le prix de vente dans les délais impartis sera redevable à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme équivalente à 10% (dix pour cent) du prix de vente TTC.
Par ailleurs, JEAN LAIN CAR PRO MARKET se réserve le droit de suspendre ou de résilier le droit d’accès au site à tout participant qui n’aura pas payé le prix de vente dans les délais impartis.
8.3 Réserve de Propriété – Transfert de Propriété – Transfert des Risques
Nonobstant toute clause contraire des Conditions Générales de Participation, JEAN LAIN CAR PRO MARKET conserve la propriété pleine et entière du ou des véhicules jusqu’au paiement effectif par l’acheteur de l’intégralité du prix de vente (et à son complet encaissement).
Le transfert de propriété interviendra à compter du paiement effectif par l’acheteur de l’intégralité du prix de vente.
A ce titre l’acheteur assumera seul les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant après le transfert de propriété, qu’il soit couvert ou non par son assureur.
Il appartiendra donc à l’acheteur de prendre toutes mesures en vue d’assurer le ou les véhicules et, à ce titre, d’être en mesure de produire, au moment de l’enlèvement du ou des véhicules, une attestation d’assurance.
Le vendeur reste propriétaire des véhicules désignés jusqu’au complet encaissement du prix de vente total stipulé.
Dans l’intervalle, l’acheteur s’interdit, de les revendre ou de constituer, au profit de tiers, des droits quelconques sur lesdits véhicules.
Il est expressément prévu que les risques de perte, vol ou détérioration des véhicules, ainsi que les dommages occasionnés par ceux-ci seront transférés à l’acheteur dès leur enlèvement.
8.4 Enlèvement des véhicules
8.4.1 Date et lieu d’enlèvement des véhicules
Une fois la vente effectuée et le paiement validé, un bon d’enlèvement sera envoyé à l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur d’organiser lui-même l’enlèvement des véhicules et d’en assumer les coûts et risques associés.
Le délai d’enlèvement des véhicules est de 10 jours maximum à compter de la vente.
L’acheteur s’engage à prendre livraison des véhicules commandés au lieu fixé sur le bon de commande dans les 10 jours de la validation de l’achat. Ce délai pourra être majoré d’une durée égale en cas de force majeure.
En cas de retard dans l’enlèvement des véhicules par l’acheteur, JEAN LAIN CAR PRO MARKET organisera le stockage de ceux-ci pour le compte de l’acheteur et, à ce titre, lui refacturera tous les frais liés à ce stockage.
Le prix facturé à l’acheteur par JEAN LAIN CAR PRO MARKET pour le stockage du véhicule sera au minimum de 10 euros (10€) HT par jour.
8.4.2 Prise en charge des véhicules
Au moment de l’enlèvement du véhicule, l’acheteur présente le bon d’enlèvement signé et tamponné par sa société. Par la remise du bon d’enlèvement, l’acheteur atteste que les véhicules sont conformes au descriptif de vente.
Les réserves éventuelles portant sur l’état des véhicules doivent impérativement être constatées contradictoirement par l’acheteur ou son représentant, et le vendeur. Ces réserves doivent impérativement être mentionnées par écrit sur le bon d’enlèvement, à défaut de quoi l’acheteur ne pourra s’en prévaloir.
Au cas où l’acheteur ou son représentant viendrait à prendre livraison des véhicules sans signer le bon de livraison, le véhicule sera systématiquement considéré conforme à l’achat effectué par l’acheteur, celui-ci ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité des véhicules pour remettre en cause tout ou partie de la vente.
8.5 Garanties sur les véhicules
Le ou les véhicules sont vendus en l’état sans aucune garantie. L’acheteur reconnait avoir librement choisi la marque et les caractéristiques des véhicules objet de la vente et avoir eu la possibilité, préalablement à la vente, en sa qualité de professionnel de l’Automobile, de contrôler l’état du ou des véhicules, par les éléments communiqués par le site internet. La responsabilité de JEAN LAIN CAR PRO MARKET ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des défauts et vices ayant affecté, affectant ou pouvant affecter le ou les véhicules, leurs éléments, pièces, accessoires ou équipements
En cas de non-conformité manifeste du ou des véhicules avec le descriptif de vente, l’acheteur devra systématiquement refuser la prise en charge et en informer sous deux jours maximum JEAN LAIN CAR PRO MARKET par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acheteur qui accepte de prendre livraison de véhicules non conformes au descriptif de vente ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité de ceux-ci pour remettre en cause tout ou partie de la vente.
JEAN LAIN CAR PRO MARKET ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la non-conformité du ou des véhicules vendus notamment si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur ou de dispositions légales ou réglementaires.
8.6 Frais – Impôts – Taxes
Pour chaque véhicule vendu JEAN LAIN CAR PRO MARKET facturera à l’acheteur la somme de cent quatre-vingt dix-neuf euros (199€) TTC, en plus du prix de vente.
L’acheteur fera son affaire personnelle de tous les impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, présents ou à venir afférents à l’acquisition et/ou à la propriété du ou des véhicules, ainsi que de toute pénalité ou tout malus liés à toute nouvelle réglementation relative à la protection de l’environnement.
Il en sera de même de tous les impôts, droits et taxes relatifs à la vente du ou des véhicules lesquels seront intégralement facturés ou refacturés à l’acheteur.
8.7 Annulation et résiliation
Dans le cas où l’acheteur, prévenu de la mise à disposition des véhicules commandés n’aurait pas pris pas livraison dans les délais prévus, le vendeur pourra résilier la vente et conserver l’acompte à titre d’indemnité, 7 jour après avoir adressé à l’acheteur une lettre recommandée AR de mise en demeure, sans préjudice de tous autres droits, y compris la poursuite de la résiliation de la vente.
Si par la suite d’un cas de force majeure, le vendeur, ne pouvait livrer les véhicules dans les délais prévus au contrat, l’acheteur pourra résilier la commande 7 jours après l’envoi d’une lettre recommandée AR mettant le vendeur en demeure de livrer les véhicules.
9. Confidentialité
Le participant s’engage à traiter comme confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il pourrait avoir connaissance en accédant au site et/ou en participant aux ventes en ligne. Il s’interdit d’en faire état par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, ou de les communiquer à des tiers, et à titre général aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître, à moins que la divulgation ne soit requise expressément par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
L’acheteur s’engage également pour chacun des dits véhicules à réaliser ou à faire réaliser, à sa charge exclusive, les opérations de dépersonnalisation (dé-stickage et dé-personnalisation) des véhicules ainsi qu’à détruire tout document et élément identifiant JEAN LAIN CAR PRO MARKET ou les précédents utilisateurs (notamment locataires) des véhicules.
Cet engagement de confidentialité restera valable, sans limitation de durée, et ce même dans l’hypothèse où le participant n’aurait plus accès au site ou après la cessation, pour quelque cause que ce soit, des Conditions Générales de Participation.
10. Informatique et liberté
Les informations et données communiquées au vendeur par l’acheteur, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande, à la gestion de sa relation commerciale avec le vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposées. L’acheteur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de surpression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse du siège social du vendeur.
Les données à caractère personnelles recueillies dans le cadre de l’accès au site et/ou en participant aux ventes en ligne sont destinées à Jean Lain Marchand, et ont pour objet de permettre à cette dernière d’assurer la bonne gestion des prestations de services y étant associées et la relation client avec les participants. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection, d’animation commerciale, de refinancement, de reporting, de prévention des risques et de lutte contre le blanchiment ou d’études statistiques.
Ces données peuvent, de convention expresse et en tant que besoin au regard des finalités visées ci-dessus, être communiquées aux partenaires de Jean Lain Marchand, à ses courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, dans ou en dehors de l’Union Européenne (en ce compris des pays dont les législations en matière de protection des données personnelles ne sont pas reconnues comme adéquates par la Commission Européenne). Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties légales Françaises d’assurer la protection de ces données.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, relatif aux données à caractère personnel le concernant. Ils peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.
Les participants peuvent également s’opposer, à tout moment et sans avoir à en justifier, à ce que ces données soient recueillies à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent s’exercer auprès de JEAN LAIN CAR PRO MARKET en cliquant sur le lien www…..
11. Contenu, destination du site et sécurité
Le site est un site web de services interactifs dans le domaine de l’automobile, et plus particulièrement de l’automobile d’occasion, exploité à l’adresse www…..
Conformément aux pratiques et usages sur Internet, JEAN LAIN CAR PRO MARKET se réserve la possibilité d’inclure ou d’associer toute publicité de son choix au sein des pages web du site.
Les participants sont informés des défauts de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative au titre de la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. A ce titre, JEAN LAIN CAR PRO MARKET recommande la mise en œuvre d’une solution spécifique et des mesures de sécurité adaptées, sur la station de travail de chaque participant utilisant le site, de nature à prévenir la propagation de virus.
JEAN LAIN CAR PRO MARKET s’efforcera de rendre le site accessible et disponible aux heures prévues dans les présentes Conditions Générales de Participation, c’est-à-dire aux heures et dates planifiées par elle, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. JEAN LAIN CAR PRO MARKET ne saurait davantage être tenue responsable d’une quelconque difficulté d’accès et d’utilisation du site, et plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’accès ou l’utilisation du site.
12. Utilisation du site et propriété intellectuelle
Les participants s’engagent à respecter de manière inconditionnelle l’ensemble des dispositions légales et réglementaires de la France et notamment :
- le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle ayant prises sur notamment les créations multimédias, les logiciels, les textes, les articles, les photos, les marques déposées, les bases de données, les images de toute nature auxquels les internautes ont accès via le site,
- Le droit à l’image des modèles figurant sur les photographies,
- Le droit des photographes et des agences sur ces photographies,
- La loi informatique, fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
- Le droit de la presse,
- Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.
En conséquence, les participants s’interdisent :
- de créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers,
- de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
- d’entraver le bon fonctionnement du site,
- de reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,
- de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif de JEAN LAIN CAR PRO MARKET ou d’un tiers,
- de procéder ou même de tenter une intrusion du sein du site ou du système d’information d’administration du site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.
Sauf indication contraire au sein du site, JEAN LAIN CAR PRO MARKET est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’édition et l’exploitation du site, sur les éléments suivants :
- sur le site web, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web,
- sur les bases de données, leur structure et leurs contenus,
- sur tous les éléments de conception du site web qu’ils soient graphiques ou techniques,
- sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par JEAN LAIN CAR PRO MARKET dans le cadre du site.
En conséquence, toute reproduction sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, des éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altération, même partielle, des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments accessibles via le site, et plus généralement toute utilisation ou reproduction de ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des conditions générales, est interdite. A défaut, ces pratiques seraient constitutives d’infractions réprimées et sanctionnées par les dispositions légales en vigueur en France.
13. Cession des droits
L’acheteur ne peut céder à un tiers ses droits découlant de la vente.
14. Dispositions finales
14.1 Documents contractuels
Les documents contractuels visés aux présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
En conséquence ils remplacent et annulent toutes les déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre les parties, relativement au même objet.
Les conditions générales ou tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisées par les participants, ne sont pas applicables à l’accès au site et aux ventes en ligne organisées par Jean Lain Marchand.
14.2 Non-validité partielle
Dans le cas où l’une des clauses des Conditions Générales de Participation serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des Conditions Générales de Participation dans son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date d’adhésion aux Conditions Générales de Participation. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
15. Loi applicable - règlement des litiges
15.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Participation de même que l’ensemble des ventes susceptibles d’en découler sont régies par les lois Françaises.
15.2 Règlement des litiges
Les parties s’engagent à produire leurs meilleurs efforts pour apporter une solution amiable à tout litige susceptibles de survenir en relation avec les Conditions Générales de Participation et/ou avec les ventes susceptibles d’en découler.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, ou la résiliation des Conditions Générales de Participation et/ou des ventes susceptibles d’en découler et qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry.
Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Participation ci-dessus et les accepte sans restriction ni réserve.